Recouvrer plus vite vos créances B2B
La procédure RCI permet aux entreprises de recouvrer une créance B2B incontestée sans engager d’emblée une procédure judiciaire classique.
IBCC privilégie une activation rapide du dossier en partenariat avec l’étude d’huissiers Leroy & Partners.
Dans quels cas la procédure RCI peut-elle être utilisée ?
La procédure RCI est régie par les articles 1394/20 à 1394/27 du Code judiciaire. L’article 1394/20 en fixe les conditions principales.
Dette certaine, exigible et non contestée
L’article 1394/20 vise une dette ayant pour objet une somme d’argent, certaine et exigible à la date de la sommation et qui n’est pas contestée.
Créancier et débiteur professionnels
La procédure concerne des entreprises inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises et une dette née dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Exclusions légales
L’article 1394/20 exclut notamment certaines dettes concernant les autorités publiques, certaines situations d’insolvabilité ou de concours légal et, sauf exceptions, les obligations non contractuelles.
Des étapes et des délais clairement fixés par la loi
Les articles 1394/21 à 1394/24 du Code judiciaire organisent le déroulement de la procédure. À compter de la signification de la sommation, il faut retenir un délai légal minimal de 1 mois + 8 jours avant que le procès-verbal de non-contestation puisse être établi, si le débiteur n’a ni payé, ni valablement contesté, ni conclu un accord de paiement.
Sommation de payer (art. 1394/21 du Code judiciaire)
L’huissier de justice signifie la sommation au débiteur. À compter de cette signification, le débiteur dispose d’un délai d’un mois pour réagir.
Réaction du débiteur (art. 1394/22 du Code judiciaire)
Durant ce mois, le débiteur peut payer, demander des facilités de paiement ou faire connaître les raisons d’une contestation au moyen du formulaire prévu.
Paiement, contestation ou plan (art. 1394/23 du Code judiciaire)
Un paiement ou une contestation met fin à la procédure RCI. Lorsqu’un plan de paiement est convenu, la procédure est suspendue pendant son exécution et peut reprendre en cas de non-respect.
Procès-verbal de non-contestation (art. 1394/24 du Code judiciaire)
Après le délai d’un mois, il faut encore attendre au minimum 8 jours. Ce n’est donc qu’au plus tôt 1 mois + 8 jours après la signification de la sommation que l’huissier peut établir le procès-verbal de non-contestation, si les conditions légales sont réunies.
Du PV au titre exécutoire
L’article 1394/24 prévoit que le procès-verbal de non-contestation peut être rendu exécutoire. Il devient alors un titre exécutoire, permettant à l’huissier de poursuivre le recouvrement sans devoir obtenir au préalable un jugement au fond.
Gagner du temps entre l’impayé et l’exécution
La valeur d’IBCC est de faire avancer le dossier sans rupture entre l’analyse, l’intervention juridique et l’exécution. Nous préparons immédiatement les éléments utiles, travaillons avec notre avocat et avec l’étude d’huissiers Leroy & Partners, suivons chaque échéance légale et intervenons rapidement lorsqu’une décision doit être prise.
Activation rapide
Le dossier est structuré dès réception afin d’éviter les délais inutiles avant sa transmission aux professionnels compétents.
Intervenants déjà mobilisables
IBCC travaille avec son avocat et avec l’étude d’huissiers Leroy & Partners afin d’assurer la continuité entre validation juridique, sommation, suivi et exécution.
Suivi rapide, orienté résultat
Paiement, plan, absence de réaction ou contestation : chaque évolution est suivie immédiatement afin d’enchaîner sans délai inutile sur l’action suivante et maximiser les chances de récupération.
Une créance contestée nécessite une autre stratégie
Si le débiteur formule une contestation sérieuse, le dossier ne doit pas être traité comme une simple créance incontestée. Une analyse du différend devient nécessaire afin d’identifier la voie la plus adaptée.
Litige commercial
Négociation, conciliation, médiation ou arbitrage selon la nature du différend.
Procédure judiciaire
Une procédure peut être envisagée lorsque le litige ne peut être résolu autrement et que le dossier le justifie.
Réévaluation du dossier
IBCC peut reprendre l’analyse globale afin de déterminer la stratégie la plus pertinente.
L’avantage d’intégrer la RCI dans votre abonnement IBCC
Lorsque votre formule prévoit une ou plusieurs procédures RCI, vous disposez d’une continuité immédiate entre prévention, relances, recouvrement amiable et activation de la procédure, sans devoir rechercher de nouveaux intervenants au moment où le dossier doit avancer.
Avec abonnement
Selon la formule souscrite, un nombre déterminé de procédures RCI peut être inclus. Vous bénéficiez alors d’un circuit déjà organisé et d’une activation plus fluide dès que les conditions légales sont remplies.
Sans abonnement
La RCI reste accessible pour un dossier ponctuel. La prise en charge est alors payante et le coût applicable vous est communiqué avant toute activation de la procédure.
Il s’agit de la procédure de recouvrement des dettes d’argent non contestées prévue par les articles 1394/20 à 1394/27 du Code judiciaire.
L’article 1394/20 prévoit l’intervention de l’avocat du créancier et d’un huissier de justice. IBCC travaille avec son avocat partenaire et Leroy & Partners afin que ces interventions s’enchaînent rapidement.
Une contestation sérieuse peut rendre cette voie inadaptée. Le dossier doit alors être réévalué comme un litige.
À compter de la signification de la sommation, le débiteur dispose d’un mois pour réagir. Le procès-verbal de non-contestation ne peut être établi qu’au plus tôt huit jours après l’expiration de ce mois, soit au minimum 1 mois + 8 jours après la signification, conformément aux articles 1394/21 et 1394/24 du Code judiciaire.
Non. Comme toute démarche de recouvrement, elle ne garantit pas que le débiteur disposera effectivement des fonds ou actifs nécessaires au paiement.
Selon la formule souscrite, une ou plusieurs procédures peuvent être incluses. Hors abonnement, un dossier RCI peut être pris en charge ponctuellement moyennant paiement.
Votre créance est-elle éligible à une procédure RCI ?
Transmettez les informations principales du dossier afin qu’IBCC puisse effectuer une première analyse et vérifier si cette voie semble adaptée.